Qui est concerné ?
Le dispositif éco-énergie tertiaire, souvent appelé « décret tertiaire », s'applique aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments d'au moins 1 000 m² de surface de plancher affectée à un usage tertiaire. Le propriétaire et le locataire sont tous deux assujettis, chacun pour ce qui relève de sa responsabilité (code de la construction et de l'habitation, art. L174-1 ; art. R174-22 et suivants).
Les objectifs
| Échéance | Réduction de la consommation d'énergie finale |
|---|---|
| 2030 | −40 % |
| 2040 | −50 % |
| 2050 | −60 % |
La réduction se mesure par rapport à une année de référence, ou s'atteint en respectant une valeur absolue de consommation fixée par catégorie d'activité.
Déclarer, et ce qu'on risque
Les consommations de l'année précédente sont déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT, au plus tard le 30 septembre ; à défaut, le préfet met l'assujetti en demeure de les transmettre. Si les objectifs ne sont pas atteints sans justification, un programme d'actions doit être établi : son absence après mise en demeure, ou son non-respect, expose à une amende administrative d'au plus 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, ainsi qu'à la publication des mises en demeure restées sans effet.
Automatisation et contrôle (BACS)
Les bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation dépasse 290 kW doivent être équipés d'un système d'automatisation et de contrôle depuis le 1er janvier 2025. Pour les installations de plus de 70 kW, l'échéance initialement fixée au 1er janvier 2027 a été reportée au 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025.
Ce que cela change pour un projet de bureaux
- Le bail et ses annexes précisent qui fait quoi : déclaration, travaux, données de consommation.
- L'aménagement agit sur la consommation : éclairage, ventilation, régulation, occupation des surfaces.
- Réduire ou mieux utiliser les surfaces réduit aussi la consommation : la sobriété immobilière fait partie de la réponse.